Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout médicament qui n’est pas inscrit à une annexe du présent règlement peut être vendu par quiconque, sans restriction. Il en est de même de toute forme pharmaceutique d’un médicament qui est exclue de l’application du présent règlement au moyen d’une spécification mentionnée à une telle annexe.
D. 712-98, a. 2.
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